Règlement

RÈGLEMENT DU SITE WEB

(version valable à partir du 15 février 2024)

§ 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Le règlement du site web DATADIARY (« Règlement ») s’applique à www.dataorganizer.io (« Site web »), où le service DATADIARY (« Service » ou « Service DATADIARY ») est disponible.

2. Le Propriétaire du Site web et le Fournisseur de Services est :

DATADIARY société par actions simplifiée ayant son siège social à Poznań, ul. Jana Henryka Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District Poznań – Nowe Miasto I Wilda à Poznań, 13ème Division Commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0001017418, NIP 9721336108, REGON 524423433, capital social 1.000, — PLN (ci-après dénommée « DATADIARY » ou la « Société »).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la Société :

par e-mail : contact@dataorganizer.io
par courrier traditionnel : ul. Jana Henryka Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań
par téléphone : +48 571 460 217

3. Le Site web est destiné exclusivement à la coopération B2B. Le Service est fourni à tous les clients à l’exception des personnes physiques et des personnes physiques exerçant une activité commerciale qui effectuent des transactions juridiques non directement liées à leur activité commerciale ou professionnelle (ci-après dénommé le « Client »), c’est-à-dire uniquement pour les entreprises, les organisations, les institutions gouvernementales ou autres entités juridiques.

4. Le Règlement définit les règles d’utilisation du Site web et les droits et obligations de ses utilisateurs. Veuillez lire attentivement le Règlement avant d’utiliser le Site web et d’acheter le Service.

5. L’utilisateur doit lire le Règlement avant d’utiliser le Site web et les Services et doit accepter les termes et conditions spécifiés dans le Règlement. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque du Règlement, vous ne devriez pas utiliser le Site web.

6. Le Règlement, en tant que modèle de contrat sous forme électronique, est contraignant pour les utilisateurs conformément à l’art. 384 du Code civil polonais et régit la relation entre la Société et le Client qui achète le Service sur le Site web.

7. Seuls les utilisateurs qui ont enregistré un Compte de la manière indiquée dans le Règlement ont accès au Service. Le Client est responsable de toutes les actions et omissions d’une personne à qui il a accordé l’accès au Compte comme pour ses propres actions et omissions.

§ 2. NAVIGATION SUR LE CONTENU DU SITE WEB

1. L’utilisation du Site web est possible à condition que le système informatique utilisé par l’utilisateur réponde aux exigences techniques minimales nécessaires pour coopérer avec le Site web, c’est-à-dire que :

l’utilisateur doit avoir un compte e-mail ;
l’utilisateur doit utiliser l’un des navigateurs web qui acceptent les cookies.

2. De plus, lors de l’utilisation des services fournis sur le Site web, la Société recommande que l’utilisateur dispose d’un logiciel anti-virus mis à jour.

3. L’utilisation du Service DATADIARY n’est possible que par l’intermédiaire d’un dispositif électronique équipé d’un navigateur internet.

4. L’utilisateur est obligé d’utiliser le Site web conformément au Règlement, à la législation applicable et aux bonnes pratiques adoptées pour l’utilisation d’Internet et l’exécution d’activités via celui-ci.

5. Le contrat de service d’accès au Site web est conclu selon les conditions spécifiées dans le Règlement, pour une durée indéterminée, lorsque l’utilisateur appelle avec succès l’URL du Site web dans la fenêtre du navigateur de l’appareil de l’utilisateur ou utilise la redirection menant au Site web, tandis que le contrat de service d’accès au Site web est résilié lorsque l’utilisateur quitte le Site web.

6. L’utilisateur ne peut pas prendre des mesures qui affecteraient le bon fonctionnement du Site web. En particulier, toute interférence avec le contenu publié sur le Site web est interdite, et la Société peut priver l’utilisateur du droit d’utiliser le Site web (résilier le contrat de service d’accès au Site web), et peut également limiter son accès à certaines ou à toutes les ressources du Site web, avec effet immédiat :

l’utilisateur utilise le Site web d’une manière incompatible avec le Règlement, la législation applicable et les bonnes pratiques et principes de coexistence sociale ;
la fourniture de données fausses ou obsolètes par l’utilisateur, surtout s’il s’agit de données d’une autre personne ;
violation des droits personnels de tiers via le Site web, en particulier les droits personnels d’autres utilisateurs du Site web ;
l’utilisateur mène des activités sur le Site web qui constituent des actes de concurrence déloyale.

7. La Société se réserve le droit de prendre des mesures contre un utilisateur qui enfreint les règles susmentionnées pour des actions factuelles et juridiques spécifiques, y compris le blocage du Compte, ainsi que le dépôt de réclamations pour dommages.

8. Le Site web est mis à la disposition des utilisateurs sans nécessité d’enregistrer un Compte, s’ils utilisent le Site web en naviguant sur le contenu du Site web.

§ 3. RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU SITE WEB

1. La Société se réserve que l’utilisation du Site web par les utilisateurs peut impliquer un risque, d’où la Société informe sur les risques spécifiques liés à l’utilisation des Services fournis au sein du Site web. Cette information concerne les risques qui peuvent se produire uniquement potentiellement. Les risques de base associés à l’utilisation du Site web comprennent, entre autres : les logiciels malveillants — divers types d’applications ou de scripts, activités nuisibles, criminelles ou malveillantes par rapport au système informatique de l’utilisateur, virus, vers, chevaux de Troie, logiciels espions (Spyware) — programmes qui suivent les activités de l’utilisateur, collectent des informations sur l’utilisateur et les transmettent — généralement sans la connaissance et le consentement, spam — messages électroniques non désirés et non sollicités envoyés simultanément à de nombreux destinataires, contenant souvent du contenu publicitaire, obtention de données personnelles confidentielles (par exemple, mots de passe) en se faisant passer pour une personne autorisée, phishing, piratage du système informatique de l’utilisateur à l’aide d’outils de piratage, cryptanalyse — la capacité de trouver des points faibles dans le système cryptographique d’une cible afin de le briser ou de le contourner.

2. Pour éviter les menaces ci-dessus, l’utilisateur doit équiper son ordinateur et autres appareils utilisés pour se connecter à Internet d’au moins un programme anti-virus et un pare-feu. Un tel programme doit être constamment mis à jour.

3. Dans des cas spéciaux affectant la sécurité ou la stabilité du Site web, la Société a le droit d’interrompre temporairement ou de limiter la fourniture de services, sans préavis aux utilisateurs, et d’effectuer des travaux de maintenance visant à restaurer la sécurité et la stabilité du système informatique.

4. La Société n’est pas responsable des interruptions dans la fourniture de services résultant de pannes ou de cas de fonctionnement incorrect des systèmes informatiques hors de son contrôle.

5. Nonobstant ce qui précède, la Société a le droit d’interrompre la fourniture de services à tout moment si une telle demande justifiée est soumise par, par exemple, une entité autorisée, et a également le droit de modifier la méthode technique de fourniture des Services.

6. Afin d’assurer la sécurité de la transmission des messages et en relation avec les services fournis, la Société prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au degré de menace pour la sécurité des services fournis.

§ 4. ENREGISTREMENT ET MAINTENANCE D’UN COMPTE

1. Afin d’utiliser le Service DATADIARY, l’utilisateur est obligé de s’inscrire sur le Site web (ci-après « Inscription ») et de créer et maintenir un Compte (ci-après « Compte ») pendant toute la période de fourniture du Service. La Société offre la possibilité d’enregistrer un Compte afin d’utiliser le Service de la manière et dans les conditions spécifiées dans le Règlement. À cette fin, l’utilisateur doit remplir le formulaire électronique fourni par la Société sur le Site web, en fournissant les données personnelles requises, c’est-à-dire au moins :

a) l’adresse e-mail de l’utilisateur ;
b) le mot de passe d’accès de l’utilisateur (ci-après : « Mot de passe ») ;
c) le nom du Client.

§ 5. SERVICE DATADIARY

1. La Société fournit le Service DATADIARY par voie électronique, par une application (ci-après dénommée « Application DATADIARY ») permettant de combiner les données commerciales du Client provenant de plusieurs sources de données en un seul endroit, puis de présenter ces données dans une application/outil de classe BI (ci-après dénommé les « Résultats du Service »).

§ 6. RÉCLAMATIONS

1. Afin d’activer le Service et en cas d’absence d’accès au Service, le Client a le droit de soumettre une réclamation soit par courrier traditionnel à l’adresse suivante : ul. Jana Henryka Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań, soit par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@dataorganizer.io

§ 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ

1. Tous les droits, y compris la PI sur l’Application DATADIARY et sur les Résultats du Service fournis en tout ou en partie, en particulier les éléments textuels, graphiques, multimédias et les éléments de programmation générant et exploitant l’Application DATADIARY, sont réservés à DATADIARY.

§ 8. SERVICE DE LIVRAISON DE MATÉRIELS PUBLICITAIRES Y COMPRIS LA NEWSLETTER

1. Le service de livraison de matériels publicitaires, y compris la newsletter (ci-après dénommée la « Newsletter »), signifie l’envoi par la Société à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur de messages contenant des informations sur le lancement de nouvelles fonctionnalités sur le Site web ou des informations sur de nouveaux services ou produits de la Société.

§ 9. RÈGLES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

I. TRAITEMENT DES DONNÉES DE LA PARTIE AU CONTRAT ET DE SES EMPLOYÉS/COLLABORATEURS

1. Le responsable du traitement des données personnelles du Client et des employés, collaborateurs et représentants du Client au sens des dispositions du RGPD est DATADIARY Prosta Spółka Akcyjna ayant son siège social à Poznań, ul. Jana Henryka Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District Poznań — Nowe Miasto I Wilda à Poznań, 13ème Division Commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0001017418, NIP 9721336108, REGON 524423433, capital social 1.000, — PLN (ci-après : « Administrateur » ou « DATADIARY »).

§ 10. FONCTIONNALITÉ IA

1. Informations générales

1.1. Dans le cadre du Service DATADIARY, le Client a accès à la fonctionnalité d’intelligence artificielle intégrée basée sur le modèle IA.

1.2. La Fonctionnalité IA permet l’analyse conversationnelle des données commerciales, la génération de rapports et l’obtention de réponses aux questions posées en langage naturel sur la base des données collectées dans le Service.

1.3. L’utilisation de la Fonctionnalité IA s’effectue dans le cadre de certaines limites de crédit (unités de traitement IA), conformément aux règles décrites dans ce paragraphe.

2. Modèle de facturation des crédits

2.1. Attribution initiale de crédits :

Après la création d’un Compte, le Client reçoit une allocation unique de 8000 crédits à utiliser.

Dans le cadre d’un abonnement actif, le Client reçoit 5000 crédits pour chaque connexion de données achetée.

2.2. Période de validité et renouvellement des crédits :

les crédits alloués dans le cadre de l’abonnement ne sont valables que pour une période de facturation donnée (de la date de renouvellement de l’abonnement à la date de renouvellement suivante).

Les crédits sont automatiquement renouvelés au début de chaque nouvelle période de facturation.

Les crédits non utilisés ne s’accumulent pas et ne sont pas reportés à la période de facturation suivante.

2.3. Achat de crédits supplémentaires :

Le Client a la possibilité d’acheter des paquets de crédits supplémentaires d’un montant de 100 000 crédits par paquet.

Le prix d’un paquet de crédits supplémentaire est de 30 EUR HT.

Les paquets de crédits achetés sont perpétuels et n’expirent pas.

L’achat de crédits supplémentaires est disponible directement dans le Service.

2.4. Ordre d’utilisation des crédits :

Les crédits alloués dans le cadre de l’abonnement sont utilisés en premier.

Après l’épuisement des crédits d’abonnement, le système utilise automatiquement les crédits des paquets supplémentaires achetés.

2.5. Suivi de l’utilisation :

Le Client a accès aux informations sur l’état actuel de l’utilisation des crédits dans l’interface du Service.

Le Service notifie le Client lorsque le pool de crédits disponibles est sur le point d’être épuisé.

3. Propriété intellectuelle et droits de contenu

3.1. Contenu généré par l’IA :

Sous réserve du respect des Conditions Générales et de la législation applicable, le Client reçoit les droits d’utilisation du contenu généré par la Fonctionnalité IA en réponse à ses requêtes.

DATADIARY ne revendique pas de droits de propriété intellectuelle sur le contenu généré par la Fonctionnalité IA à la demande du Client.

3.2. Technologie de base :

Tous les droits sur le modèle IA, les algorithmes, la technologie de base et la Fonctionnalité IA elle-même restent la propriété du fournisseur du moteur IA ou de DATADIARY, respectivement.

Le Client n’acquiert aucun droit sur la technologie de base au-delà du droit d’utiliser la Fonctionnalité IA au sein du Service conformément aux présentes Conditions Générales.

3.3. Données d’entrée du Client :

Le Client conserve tous les droits sur ses données et son contenu saisis dans la Fonctionnalité IA.

Le Client reconnaît que DATADIARY traite ces données dans le but de fournir le Service conformément aux règles énoncées au § 9 des Conditions Générales.

4. Protection des données et confidentialité

4.1. Utilisation des données :

Les données saisies par le Client dans la Fonctionnalité IA et les interactions avec cette fonctionnalité ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles IA (opt-out).

DATADIARY peut stocker et traiter ces données uniquement dans le but de fournir, maintenir et améliorer le Service et pour assurer la conformité avec la législation applicable.

4.2. Période de conservation des données :

Les interactions du Client avec la Fonctionnalité IA (requêtes et réponses) sont stockées pour une période n’excédant pas 30 jours à compter de leur création, à moins que le Client ne les supprime plus tôt.

Après cette période, les données sont définitivement supprimées, à moins qu’un stockage plus long ne soit requis par la législation applicable.

4.3. Sécurité des données :

DATADIARY applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données traitées dans le cadre de la Fonctionnalité IA.

Le traitement des données au sein de la Fonctionnalité IA est effectué conformément à la politique de confidentialité et aux règles énoncées au § 9 des Conditions Générales.

5. Règles d’utilisation de la Fonctionnalité IA

5.1. Utilisation autorisée :

La Fonctionnalité IA ne peut être utilisée qu’à des fins conformes à la loi et aux présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Fonctionnalité IA pour générer, transmettre ou stocker tout contenu illégal, offensant, violant les droits de tiers ou autrement inapproprié.

5.2. Interdictions :

Il est interdit d’utiliser la Fonctionnalité IA pour des activités qui pourraient nuire, désactiver, surcharger ou affecter négativement le Service ou l’infrastructure de DATADIARY.

Il est interdit de tenter de contourner les limitations techniques ou les mesures de sécurité de la Fonctionnalité IA.

Il est interdit d’utiliser la Fonctionnalité IA pour générer du contenu obscène, des menaces, du contenu portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers.

5.3. Disponibilité de la Fonctionnalité IA :

DATADIARY ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Fonctionnalité IA.

DATADIARY se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès à la Fonctionnalité IA pour des raisons techniques, commerciales ou juridiques.

DATADIARY n’est pas responsable des dommages résultant de l’indisponibilité de la Fonctionnalité IA.

6. Responsabilité

6.1. Limitation de responsabilité :

DATADIARY n’est pas responsable du contenu généré par la Fonctionnalité IA ou des décisions prises par le Client sur la base de ce contenu.

La Fonctionnalité IA est fournie « telle quelle » et DATADIARY ne donne aucune garantie quant à son exactitude, sa fiabilité, son exhaustivité ou son adéquation à un usage particulier.

6.2. Responsabilité du Client :

Le Client assume l’entière responsabilité de la façon dont la Fonctionnalité IA est utilisée et des décisions prises sur la base du contenu généré par cette fonctionnalité.

Le Client est responsable de toutes les actions effectuées à l’aide de la Fonctionnalité IA via son Compte.

6.3. Vérification du contenu :

Le Client est tenu de vérifier le contenu généré par la Fonctionnalité IA avant de l’utiliser.

DATADIARY recommande au Client de ne pas se fier uniquement au contenu généré par la Fonctionnalité IA lors de la prise de décisions commerciales importantes.

7. Modifications de la Fonctionnalité IA

7.1. DATADIARY se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou suspendre la Fonctionnalité IA à tout moment, sous réserve des dispositions du § 11 paragraphes 2 et 3 des Conditions Générales.

7.2. DATADIARY s’efforcera d’informer les Clients des changements significatifs apportés à la Fonctionnalité IA avec un préavis approprié.

§ 11. DISPOSITIONS FINALES

1. Tous commentaires ou questions concernant le fonctionnement du Site web doivent être envoyés par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@dataorganizer.io. La Société se réserve le droit de répondre à des questions sélectionnées, en particulier si la Société a déjà fourni des explications pour une question analogue ou similaire, et de les publier dans l’onglet « FAQ » ou similaire sur le Site web.

2. La Société est autorisée à modifier le Règlement pour les raisons suivantes si :

a) la modification concerne la méthode ou l’extension de la portée des Services, par exemple avec de nouveaux paramètres ou fonctionnalités ;
b) la modification concerne l’amélioration de la sécurité du Site web ou des utilisateurs ;
c) la modification concerne un changement dans les données de la Société (par exemple, changement de nom de société, de marques commerciales) ;
d) la modification concerne des changements technologiques au sein du Site web ;
e) la modification concerne des changements à la politique de confidentialité ;
f) modernisation et améliorations ;
g) la modification concerne des changements dans la rémunération et les conditions de paiement ;
h) dans les dispositions légales généralement applicables qui affectent les services fournis, entraînant la nécessité de modifier le Règlement dans la mesure résultant de ces changements légaux (adaptation aux exigences légales) ;
i) changements dans l’interprétation des dispositions légales résultant de jugements de tribunaux ou de résolutions, décisions, recommandations ou autres actes émis par des organismes autorisés qui affectent les Services fournis par le Site web, entraînant la nécessité de modifier le Règlement dans la mesure résultant de ces décisions ou recommandations.

3. Les modifications du Règlement visées à la section 2 sont possibles après avoir informé les utilisateurs de la portée des modifications et mis à leur disposition le Règlement modifié, notamment en le publiant sur le Site web et en l’envoyant à l’adresse e-mail attribuée au Compte, avec un préavis de 7 jours. Dans une telle situation, l’Utilisateur est en droit de résilier le contrat avec la Société dans les 30 jours suivant la réception des informations sur la modification du Règlement. Le Règlement actuel reste en vigueur jusqu’à la date de résiliation du contrat avec la Société.

4. Si des litiges entre le Client et la Société ne sont pas résolus à l’amiable, toute action en justice ou procédure découlant du présent Règlement sera portée exclusivement devant le tribunal commun situé en Pologne compétent conformément aux dispositions de la loi polonaise du 17 novembre 1964 — code de procédure civile pour le siège social de la Société et les parties consentent irrévocablement à la juridiction et au lieu de ce tribunal.

5. Loi applicable. Ce Règlement sera régi et interprété conformément aux lois de la Pologne.

6. Le Règlement est valable à partir de 2024.